Conditions générales – Lotos de Gland
Conditions générales de vente des abonnements de loto – en vigueur dès le 1er octobre 2026.
Organisateur : Association Lotos de Gland, c/o LoyalTAX Fiduciaire, Rue de Riant-Coteau 7, 1196 Gland – finance@lotosgland.ch – +41 22 364 48 46 – www.lotosgland.ch (ci-après « l'Organisateur »). L'Association n'est pas assujettie à la TVA.
Acheteur : toute personne qui commande ou achète un abonnement pour un loto de l'Organisateur (ci-après « le Joueur »).
Art. 1 – Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales (CG) s'appliquent à toute commande et à tout achat d'abonnement pour les lotos organisés par l'Association Lotos de Gland.
1.2 Les CG sont publiées sur le site internet de l'Organisateur (www.lotosgland.ch). Un lien vers les CG figure sur chaque confirmation de commande et sur chaque facture.
1.3 En passant commande ou en achetant un abonnement sur place, le Joueur accepte les CG en vigueur au jour de sa commande.
Art. 2 – Abonnements
2.1 L'abonnement donne droit à un carnet contenant les cartons de toutes les séries de la soirée de loto pour laquelle il a été acheté.
2.2 Chaque abonnement porte un numéro de série unique. Il n'est valable que pour la soirée indiquée et ne peut être ni échangé ni reporté sur un autre loto.
2.3 Les prix des abonnements sont publiés sur le site internet de l'Organisateur. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
Art. 3 – Commande
3.1 Les abonnements peuvent être commandés à l'avance par écrit, à l'adresse finance@lotosgland.ch, ou achetés sur place le jour du loto, dans la limite des abonnements disponibles.
3.2 La commande écrite est confirmée par l'Organisateur. Les numéros de série sont attribués lors de la facturation (art. 4.1).
Art. 4 – Facturation et paiement
4.1 Une facture est émise dès la confirmation de la commande. Les numéros de série des abonnements sont attribués à ce moment et figurent sur la facture.
4.2 Selon l'accord passé avec le Joueur, le paiement s'effectue :
- par virement, au plus tard le vendredi précédant le loto ; ou
- sur place le jour du loto, par carte ou en espèces.
4.3 Les prix s'entendent en francs suisses (CHF), sans TVA. Aucuns frais d'envoi ne sont facturés.
Art. 5 – Garantie et revente des abonnements
5.1 Les abonnements commandés sont réservés au Joueur jusqu'à 30 minutes avant le début du loto.
5.2 Passé ce délai, si le Joueur ne s'est pas présenté pour retirer ses abonnements, l'Organisateur peut les revendre librement à d'autres joueurs.
5.3 Les suites financières de la non-présentation sont réglées à l'art. 6.
Art. 6 – Annulation et remboursement
6.1 Le Joueur peut annuler sa commande sans frais jusqu'à la veille du loto, par écrit à finance@lotosgland.ch. Un montant déjà payé lui est alors remboursé intégralement.
6.2 En cas d'annulation le jour du loto ou de non-présentation, l'Organisateur tente de revendre les abonnements :
- si les abonnements sont revendus, le Joueur ne doit rien ; un montant déjà payé lui est remboursé ;
- si les abonnements ne peuvent pas être revendus, leur prix reste dû en totalité ; un montant déjà payé n'est pas remboursé.
6.3 Les remboursements sont effectués par virement dans les 30 jours suivant le loto, sur le compte indiqué par le Joueur.
Art. 7 – Protection des données
7.1 L'Organisateur traite les données du Joueur (nom, coordonnées, numéros d'abonnement) uniquement pour gérer les commandes, la facturation et les remboursements, conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD).
7.2 Ces données ne sont pas transmises à des tiers, sauf obligation légale. Elles sont conservées pendant la durée légale de conservation des pièces comptables.
Art. 8 – Droit applicable et for
8.1 Les présentes CG sont soumises au droit suisse.
8.2 Le for est à Gland (VD), sous réserve des fors impératifs prévus par la loi en faveur des consommateurs.
8.3 Si une disposition des CG devait être invalide, les autres dispositions restent applicables.